La situation de celui qui constitue une hypothèque en garantie du crédit consenti à un tiers

M. et Mme Z. ont vendu à la société A. un fonds de commerce le même jour l'immeuble dans lequel était exploité ce fonds a été vendu à une SCI. Ces acquisitions ont été financées notamment par des prêts consentis par différents établissements financiers et garantis par l'engagement de caution de M. Y., associé dans la SCI ainsi que par l'inscription d'hypothèques sur les immeubles des eux autres associés de la SCI. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, les associés ont recherché la responsabilité des établissements financiers au motif que la banque prêteuse qui demande un engagement sans aucun rapport avec le patrimoine et les revenus commet une faute à l'égard de la caution. La cour d'appel de Lyon rejette leur demande dans un arrêt du 8 février 2007. La Cour de cassation censure les juges du fond le 1er juillet 2009 au motif "qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et que, limitée au bien hypothéqué, elle est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son constituant".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juillet 2009 (pourvoi n° 07-18.824) - cassation partielle de cour d'appel de Lyon, 8 février 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Droit & Patrimoine, 2010, n° 190, mars, jurisprudence et législation, p. 74 - www.lamylinereflex.fr

Mots-clés

07-18824 - Droit bancaire - Hypothèque - Caution - Responsabilité - Sûreté réelle - Faculté contributive - Liquidation judiciaire - Procédure collective - Procédures collectives (...)