La CNIL a été saisie par plusieurs personnes pour des plaintes concernant l'intrusion des banques dans leur vie privée. Dans des documents envoyés à des clients de certaines banques, les établissements demandent notamment des justificatifs de revenus, de pension, ou s'intéressent à la composition de la famille. Les banques se disent elles soumises à une obligation issue d'un décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, pris dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et les activités terroristes. © LegalNews 2017
Références
- Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - Cliquer iciSources
Le Monde, 2010/03/18, p. 11 - Cliquer ici
Les Echos, 2010/03/18, p. 34 - Cliquer ici
Compléments
"Des banques trop curieuses" - Cnil, 2010/05/20 - Cliquer iciMots-clés
Droit bancaire - Vie privée - CNIL - Caisse d'épargne - ING direct - Lutte contre le blanchiment (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
