La Commission adopte une recommandation sur l'étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros

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Le 22 mars 2010, la Commission européenne a adopté une recommandation sur le cours légal des billets de banque et pièces en euros. Cette recommandation clarifie les questions relatives à l'étendue et aux effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros dans la zone euro et fournit des précisions utiles concernant différentes questions pratiques relatives aux paiements effectués en billets et pièces en euros. La recommandation énonce dix principes directeurs : le concept de cours légal devrait reposer sur trois éléments principaux, l'acceptation obligatoire des billets de banque et pièces, à leur valeur nominale, avec un pouvoir libératoire ; l'acceptation de paiements en espèces devrait être la règle: un refus ne devrait être possible que s'il est fondé sur des raisons liées au (...)

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