La Commission adopte une recommandation sur l'étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros

Le 22 mars 2010, la Commission européenne a adopté une recommandation sur le cours légal des billets de banque et pièces en euros. Cette recommandation clarifie les questions relatives à l'étendue et aux effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros dans la zone euro et fournit des précisions utiles concernant différentes questions pratiques relatives aux paiements effectués en billets et pièces en euros. La recommandation énonce dix principes directeurs : le concept de cours légal devrait reposer sur trois éléments principaux, l'acceptation obligatoire des billets de banque et pièces, à leur valeur nominale, avec un pouvoir libératoire ; l'acceptation de paiements en espèces devrait être la règle: un refus ne devrait être possible que s'il est fondé sur des raisons liées au "principe de bonne foi" ; l'acceptation des billets de banque de valeur élevée devrait également être la règle ; aucun frais supplémentaire ne devrait être imposé pour les paiements en espèces ; les Etats membres devraient éviter d'adopter de nouvelles règles d'arrondi aux cinq centimes les plus proches ; les Etats membres devraient prendre toutes les mesures jugées appropriées pour éviter que les pièces de collection en euros soient utilisées comme moyen de paiement ; les billets maculés devraient être rapportés dans les banques centrales nationales, car il est très probable qu'ils soient le produit d'un vol ; la destruction totale de petites quantités de billets de banque ou de pièces en euros par des particuliers ne devrait pas être interdite ; la mutilation de billets de banque ou de pièces en euros à des fins artistiques devrait être tolérée ; aucune autorité nationale ne devrait plus pouvoir décider isolément de détruire des pièces en euros valides.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de la Commission européenne du 22 mars 2010 - "La Commission adopte une recommandation sur l'étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros" - Cliquer ici

Sources

EUROPA - Salle de presse de l'UE, 2010/03/22 - europa.eu/press_room/index_fr.htm

Mots-clés

Droit communautaire - Droit bancaire - Statut du cours légal - Billet de banque - Pièce - Monnaie - Zone euro (...)