Dette libellée en monnaie étrangère : date de conversion en euros

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

La société N. a fait virer par erreur sur le compte de la société W. une somme en dollars américains en réalité destinée à la filiale de celle-ci. La société W., condamnée à payer à la société N. une somme correspondant à la contre-valeur de la somme versée au jour du paiement indu, a sollicité le paiement de diverses sommes au motif que la conversion de la monnaie ne devait pas s'opérer à la date du paiement indu, mais à celle du jugement et, à défaut, de la mise en demeure. Dans un arrêt du 11 octobre 2007, la cour d'appel de Lyon a rejeté cette demande. La Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce point le 20 mai 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle que "la contre-valeur en euros d'une dette libellée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement, sauf si le retard (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :

Lex Inside du 5 avril 2024 :