Dette libellée en monnaie étrangère : date de conversion en euros

La société N. a fait virer par erreur sur le compte de la société W. une somme en dollars américains en réalité destinée à la filiale de celle-ci. La société W., condamnée à payer à la société N. une somme correspondant à la contre-valeur de la somme versée au jour du paiement indu, a sollicité le paiement de diverses sommes au motif que la conversion de la monnaie ne devait pas s'opérer à la date du paiement indu, mais à celle du jugement et, à défaut, de la mise en demeure. Dans un arrêt du 11 octobre 2007, la cour d'appel de Lyon a rejeté cette demande. La Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce point le 20 mai 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle que "la contre-valeur en euros d'une dette libellée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement, sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l'une des parties". La Cour de cassation considère que la cour d'appel, ayant constaté que la société W. avait multiplié les prétextes et les procédures pour retarder le remboursement des sommes indûment perçues, a pu en déduire que la contre-valeur de sa dette devait être fixée au jour où elle avait indûment perçu la somme litigieuse de sorte qu'elle devait être déboutée de sa demande.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mai 2009 (pourvoi n° 07-21.847) - cassation partielle de cour d'appel de Lyon, 11 octobre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Revue de droit bancaire et financier, 2010, n° 1, janvier-février, commentaires, § 2, p. 32 à 34, note de Fancis-J. Crédot et Thierry Samin - www.lexisnexis.fr

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07-21847 - Droit bancaire - Dette libellée en monnaie étrangère - Contre-valeur en euros - Date de conversion en euro - Dollar américain - Jour du paiement - Retard dans le remboursement (...)