Dans un arrêt rendu le 23 février 2010, la cour d'appel de Paris rejette l'ensemble des recours formés contre la décision du Conseil de la concurrence en date du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne. Saisi par trois agences de voyages en ligne, le Conseil avait sanctionné cinq abus de position dominante et une entente mis en oeuvre par la SNCF, profitant de son monopole légal sur le transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national pour avantager la filiale commune, l'Agence Voyages-sncf.com, créée avec le numéro un mondial de la vente de voyages en ligne, Expedia. Le Conseil de la concurrence avait obtenu de la SNCF qu'elle traite les agences de voyages en ligne de la même manière que sa filiale Voyages-sncf.com.© LegalNews 2017
Références
- Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, 23 février 2010 (n° 2009/05554) - Cliquer ici
- Décision n° 09-D-06 du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne - Cliquer ici
Sources
Creda-concurrence, 2010/02/25 - www.ccip.fr/creda/forum/Sur le même sujet
La SNCF sanctionnée par le Conseil de la concurrence pour avoir favorisé son site voyages-sncf.com au détriment d'autres agences de voyages en ligne - Legalnews France, 2009/02/06
Mots-clés
Droit de la concurrence - E-commerce - Agence de voyages en ligne - Sanction - Favoritisme - Réservation - Billet imprimé - Offre promotionnelle (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
