Brève : l'Autorité de la concurrence se saisit pour avis de deux questions concernant la grande distribution

L'Autorité de la concurrence a décidé de se saisir pour avis de deux questions concernant la grande distribution, qui intéressent le fonctionnement de la concurrence dans ce secteur : la première est relative aux clauses contractuelles liant les distributeurs membres d'un réseau de franchise ou d'un groupement à la "tête de réseau", la seconde a trait à la gestion du foncier commercial.© LegalNews 2017

Références

- Communique de presse de l'Autorité de la concurrence du 25 février 2010 - "Grande distribution" - Cliquer ici

Sources

Autorité de la concurrence, 2010/02/25 - www.autoritedelaconcurrence.fr/user/index.php

Mots-clés

Droit de la concurrence - Droit de la distribution - Contrat d'affiliation - Gestion du foncier commercial - Clause contractuelle - Distributeur - Franchise (...)