Conclusions de l'avocat général près la CJUE relatives au versement par la ville d'Orléans et du département du Loiret d'une aide à une entreprise papetière

Dans ses conclusions datées du 23 février 2010, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcé sur l’aide d’Etat accordée par la ville d’Orléans et le département du Loiret à une entreprise papetière sous forme du prix préférentiel d’un terrain et d’un tarif préférentiel de la redevance d’assainissement. En juillet 2000, la Commission avait déclarée l’aide incompatible avec le marché commun et enjoint la France à prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide. Le Tribunal de l’UE avait annulé cette décision en raison d’une appréciation erronée de la valeur de l’aide. Pour l’avocat général, l’arrêt du Tribunal repose sur une incohérence entre la motivation et le dispositif. Il demande donc à la CJUE d’accueillir le pourvoi formé par la Commission contre cet arrêt. Par ailleurs, l’avocat général se montre favorable à un assouplissement de la jurisprudence de la Cour visant à reconnaître aux bénéficiaires d’aides un rôle plus important dans la procédure de contrôle des aides d’Etat, estimant qu’il est possible de dégager, sur le fondement du principe de bonne administration, une solution de compromis.
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Références

- CJUE, conclusions de l'avocat général, 23 février 2010, affaire C-290/07, Commission c/ Scott SA

- TUE, 29 mars 2007, affaire T-366/00, Scott c/ Commission - Cliquer ici〈=fr&num=79929670T19000366&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET

Sources

Creda-concurrence, 2010/02/23 - www.ccip.fr/creda/forum

Mots-clés

Droit de la concurrence - Droit public - Aide d'Etat - Prix préférentiel - Tarif préférentiel - Procédure de contrôle - Droit communautaire (...)