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Un Etat membre qui réserve l'exploitation des casinos exclusivement aux sociétés qui possèdent leur siège sur son territoire est incompatible avec le droit communautaire

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La législation autrichienne établit un "monopole d'Etat" en matière de jeux de hasard de telle sorte que le droit d'organiser et d'exploiter les jeux de hasard est en principe réservé à l'Etat. Un ressortissant allemand y a exploité deux établissements de jeux sans avoir sollicité, au préalable, de concession auprès des autorités. Un premier jugement l'a déclaré coupable d'avoir illégalement organisé des jeux de hasard afin d'en retirer un avantage pécuniaire. Le Landesgericht Linz, saisi en appel, a posé à la Cour de justice de l'Union européenne de justice trois questions préjudicielles portant sur la compatibilité de la législation autrichienne sur les jeux de hasard avec la liberté d'établissement et la libre prestation des services. Dans ses conclusions présentées le 23 février 2010, (...)

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