Avis de l'autorité de la concurrence en matière de régulation des activités aéroportuaires

Saisie par l’Association pour le Maintien de la Concurrence sur les Réseaux et Infrastructures d’une demande portant sur les problèmes de concurrence pouvant résulter d’une éventuelle privatisation des aéroports français, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis le 26 février 2010. Elle recommande tout d’abord que le cahier des charges des aéroports concernés prévoie l’existence d’une commission d’appel d’offres indépendante, qui rendrait un avis conforme sur les marchés de travaux et de service au-delà de seuils fixés de manière à couvrir l’essentiel des commandes en valeur. De plus, la directive européenne de 2009 relative aux aéroports demande la mise en place d’une autorité de supervision indépendante pour la fixation des redevances aéroportuaires. Pour l’Autorité de la concurrence, la création de cette autorité paraît donc nécessaire et pourrait être l’occasion de réfléchir à la constitution d’une autorité de régulation des transports intermodale.
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Références

- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 26 février 2010 - "Concurrence et régulation des activités aéroportuaires - L'Autorité de la concurrence préconise un renforcement des obligations de mise en concurrence et en appelle à la mise en œuvre d'une régulation plus efficace" - Cliquer ici

- Avis 10-A-04 du 22 février 2010 relatif à une demande d’avis de l’Association pour le maintien de la concurrence sur les réseaux et infrastructures (AMCRI) sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation des aéroports français - Cliquer ici

Sources

Autorité de la concurrence, 2010/02/26 - www.autoritedelaconcurrence.fr

Creda-concurrence, 2010/02/26, Alain Ronzano - www.ccip.fr/creda/forum

Mots-clés

Droit de la concurrence - Activité aéroportuaire - Régulation - Obligation de mise en concurrence - Aéroport - Privatisation - Autorité de régulation - Fixation des redevances - Appel d'offres (...)