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Brève : avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales sur la licéité d'une opération publi-promotionnelle menée par un distributeur

Concurrence / Distribution
La Commission d'examen des pratiques commerciales a mis en ligne un avis sur la licéité d'une opération publi-promotionnelle menée par un distributeur.© LegalNews 2017

Références

- Commission d’examen des pratiques commerciales, avis n° 10-03 sur la licéité d'une opération publi-promotionnelle menée par un distributeur - Cliquer ici

Sources

Creda-concurrence, 2010/02/23 - www.ccip.fr/creda/forum/

Mots-clés

Droit de la distribution - Droit de la concurrence - Opération publi-promotionnelle - Publicité - Parasitisme - Pratique commerciale (...)
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