Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d’occasion.
Le 29 janvier 2020, une proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d’occasion a été déposée au Sénat.
Ce texte vise à s’assurer de la parfaite information du vendeur et à l’assister dans la conclusion de la vente d'un véhicule automobile d’occasion en rendant obligatoire la conclusion d’un contrat de vente écrit.
L’article 1er rend obligatoire la conclusion d’un contrat de vente écrit afin d’apporter la preuve de la réalité du consentement et de l’objet des obligations consenties.
Il prévoit également la remise d’un certificat retraçant l’historique du kilométrage des véhicules, tel qu’il est notamment relevé à l’occasion d’un passage dans un centre de contrôle technique et plus généralement par tout professionnel qui intervient sur le véhicule.
Enfin, il crée un registre national qui rassemble l’ensemble des données se rapportant à un véhicule.
L’article 2 renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser les conditions de création de ce registre et de délivrance de ce certificat.
Il devra également indiquer les conditions de mutualisation des données rassemblées dans le registre national avec celles d’autres Etats.
L’article 3 permet l’élaboration, sous l’égide des pouvoirs publics, d’un contrat de vente type, élaboré après consultation des principales associations de consommateurs concernées et des représentants des experts en automobile.
Ce contrat reprendra les informations importantes, dont la marque et le modèle du véhicule, le kilométrage affiché au compteur au moment de la vente, le prix de vente, la date de la vente, et l’identité, l’adresse et la signature de l’acheteur et du vendeur.
Références
- Proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d’occasion, n° 276, de Alain Fouché et plusieurs de ses collègues, déposée le 29 janvier 2020 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 7 février 2020 - www.senat.fr
