L'acheteur d'un chien de race qui le rapporte à l'éleveur pour inadaptation à son nouveau foyer ne peut se prévaloir d'un dol lors de la signature de l'acte d’abandon définitif de l'animal sans en apporter la preuve et alors que les termes de la cession à titre gratuit sont dénués d’ambiguïté.
Mme Z. a fait l’acquisition auprès de Mme X., éleveuse, d’un chien de race Chihuahua prénommé Litchi.
Litchi ne s'étant pas adapté à son nouveau foyer, Mme Z. l'a rapporté à Mme X. qui a accepté de le reprendre à la condition que Mme Z. signe un acte d’abandon définitif et sans la rembourser, conformément au contrat de vente.
Mme Z. a saisi la justice afin qu'il soit jugé que Mme X. a, par des manoeuvres dolosives, récupéré frauduleusement l’animal auprès de son propriétaire légitime, Mme Z., en lui faisant signer, sans aucun consentement éclairé, un acte d’abandon définitif, quelques semaines après la vente et ce, afin de disposer de l’animal à sa guise sans une quelconque offre d’indemnisation.
Selon Mme Z., le chien qu’elle a acquis de Mme X. présentait un grave trouble du comportement lui permettant de prétendre à la résolution du contrat de vente conclu avec l’éleveuse.
Selon Mme X., le chien vendu était conforme aux attentes de Mme Z., "à savoir un chien de race Chihuahua, régulièrement immatriculé à I-CAD moyennant le prix de 1.600 €". Elle soutient qu'elle ne peut être rendue responsable du comportement du chien qui s’est prétendument révélé infernal et donc ingérable au sein de son foyer d’accueil.
Dans un arrêt du 10 septembre 2019, la cour d’appel de Versailles constate que Mme Z. a rédigé de manière manuscrite le document de cession dont les termes sont dénués d’ambiguïté puisqu’elle y mentionne : “je soussignée, Mme Z. atteste céder à ce jour le chien Litchi à Mme X. cause problème de comportement / trouble de développement, pour pleine propriété”.
Non seulement, les parties en présence sont clairement identifiées et l’objet du contrat de cession est bien le chien Litchi, mais également et surtout la nature du contrat ne laisse planer aucun doute : “céder” et “en pleine propriété”.
Il n’y est nullement question (...)
