Il n'y a pas d'erreur commise sur la personne du cocontractant lorsque le contrat stipule qu'il est conclu intuitu personae en considération de la personne morale de la société ainsi qu'en considération de son dirigeant.
La société A. a conclu des contrats de distribution de ses produits et services avec la société B.
Par la suite, la société A. a assigné la société B. et son gérant M. L. en annulation des contrats de distribution.
Dans un arrêt du 11 octobre 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté cette demande d'annulation des contrats pour erreur sur la personne.
Elle a rappelé que les conditions de l'exécution ultérieure du contrat ne peuvent constituer un élément caractérisant l'erreur sur le consentement au moment de la conclusion du contrat.
Elle a relevé que le contrat de distribution conclu entre la société A. et la société B. stipulait qu'il était "conclu intuitu personae en considération de la personne morale de la société [B.] ainsi qu'en considération de son dirigeant" et qu'en conséquence, il "ne pourra[it] être cédé en tout ou partie, sans l'accord préalable, exprès et écrit de [A.]".
La cour d'appel en a déduit que la société A. a entendu souscrire les contrats de distribution avec la société B., représentée par M. L., son gérant.
La société A. a formé un pourvoi contre cette décision, soutenant qu'elle n'avait pas entendu contracter avec M. L., pris en sa qualité de personne physique, mais uniquement avec la société B. représentée par son gérant M. L.
La Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce point, le 11 décembre 2019.
Elle estime que la cour d'appel a exactement déduit de ces énonciations, constatations et appréciations qu'aucune erreur n'avait été commise par la société A.sur la personne de son cocontractant.
Par conséquent, le moyen n'est pas fondé.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2019 (pourvois n° 18-10.790 et 18-10.842 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00972), Société française du radiotéléphone (SFR) c/ société Electronique occitane - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Paris, 11 octobre 2017 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 28 janvier (...)
