Un document publicitaire précis et détaillé qui contribue au consentement du cocontractant a une valeur contractuelle.
La société P. a demandé la résolution de la vente d’un véhicule funéraire, en raison d’un défaut de conformité au regard des caractéristiques figurant sur la plaquette publicitaire.
Dans un arrêt du 7 février 2018, la cour d’appel de Colmar a prononcé la résolution de la vente.
Elle a d’abord relevé que la vente du véhicule litigieux avait été conclue lors d’un salon consacré à l’équipement des entreprises de pompes funèbres, au regard de la plaquette publicitaire de six pages qui exposait des photographies du véhicule litigieux contenant quatre places assises et un long espace à l’arrière qui apparaissait de nature à pouvoir accueillir un cercueil.
Par ailleurs, elle a aussi retenu que l’acte de vente ne mentionnait aucune caractéristique particulière du véhicule.
Ainsi, la cour d’appel a conclu que le document publicitaire avait une valeur contractuelle car il était "précis et détaillé" et avait contribué au consentement du cocontractant, la société P.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 14 novembre 2019 et valide la décision de la cour d’appel.
© LegalNews 2020Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2019 (pourvoi n° 18-16.807 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00834), M. C. c/ Société Pompes funèbres Legrand - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Colmar, 7 février 2018 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 5 décembre 2019, "Valeur contractuelle des documents publicitaires" - Cliquer ici
