Avis CEPC : licéité d’informations demandées par le biais d’un questionnaire fournisseur

Dans son avis n° 19-4 du 14 mars 2019, publié le 10 avril 2019, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) précise que le fait pour une entreprise de devoir renseigner un questionnaire à la demande du fournisseur avec l’identité de ses collaborateurs clés, le numéro de leur pièce d’identité et leur CV est susceptible de contrevenir aux dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

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Références

- Avis n° 19-4 de la CEPC du 14 mars 2019 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la licéité d’informations demandées par le biais d’un questionnaire fournisseur - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 442-6 - Cliquer ici

Sources

Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), 10 avril 2019 - www.economie.gouv.fr/cepc

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des contrats - Questionnaire du fournisseur - Identité de ses collaborateurs clés - Numéro de la pièce d’identité du collaborateur - CV du collaborateur - Secret des affaires (...)