Un débiteur ne peut exiger la rectification de la date de la facture de son créancier au motif que la pièce comptable aurait été reçue plus de 10 jours après.
Un professionnel interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la conformité au droit de refus de factures mis en œuvre par certains de ses clients, au motif qu’il y a un écart de plus de sept jours ou de plus de dix jours, selon les cas, entre la date d’émission et la date d’arrivée de la facture.
Dans son avis n° 19-5 du 14 mars 2019, publié le 24 avril 2019, la CEPC rappelle que la date de réception de la facture par le débiteur ne peut pas déterminer a posteriori la date de son établissement, qui reste de la responsabilité du créancier. L’émission de la facture est préalable ou concomitante à sa date d’envoi, par voie postale ou par tout autre moyen (transmission par internet par exemple).
La CEPC précise que le débiteur ne peut exiger la "rectification" de la date de la facture de son créancier au motif que la pièce comptable aurait été reçue, par exemple, plus de 10 jours après.
Une telle exigence est contraire aux prescriptions légales impératives relatives à l’émission des factures, qui doit intervenir dès réalisation de la livraison (au sens du droit fiscal) ou de la prestation de service.
Outre une infraction aux dispositions de l’article L. 441-3 du code de commerce, une telle pratique, si elle se répétait, pourrait également caractériser un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.
Références
- Avis n° 19-5 de la CEPC du 14 mars 2019 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de refus de factures mis en œuvre par certains clients - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 441-3 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 442-6 - Cliquer ici
Sources
Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), 24 avril 2019 - www.economie.gouv.fr/cepc
