La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur la licéité de clauses d’un marché de travaux privés aménageant les modalités de facturation.
Un professionnel interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la licéité de clauses d’un marché de travaux privés, qui aménagent les modalités de facturation.
Dans son avis n° 19-6 du 14 mars 2019, publié le 24 avril 2019, la CEPC précise que le fait de prévoir un pourcentage d’achèvement des travaux très élevé et la nécessité de l’émission par le maître d’œuvre d’un certificat de paiement après vérification de la bonne exécution des travaux pour que l’entrepreneur puisse émettre sa facture est susceptible de contrevenir :
- à l’article L. 441-6, VI, alinéa 2 du code de commerce qui prohibe les clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement ;
- à l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce qui interdit de soumettre son partenaire commercial à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Références
- Avis n° 19-6 de la CEPC du 14 mars 2019 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur des pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché privé de travaux - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 441-6 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 442-6 - Cliquer ici
Sources
Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), 24 avril 2019 - www.economie.gouv.fr/cepc
