Pas de résolution de la vente envers les co-acquéreurs d'un bien indivis lorsque l'un d'eux est en liquidation judiciaire

En cas d’indivisibilité de l’objet de l’action, la résolution de la vente qui est interdite à l’égard d’un acquéreur l’est également envers l’autre.

Deux personnes ont acquis un immeuble à usage commercial en indivision. Le prix est payable par mensualités pendant 10 ans. Un acquéreur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Le vendeur a déclaré sa créance et a assigné l’ensemble des acquéreurs en résiliation de la vente.

Le 4 avril 2017, la cour d’appel d’Amiens a déclaré irrecevable cette demande.
Pour cela, elle s’est appuyée sur l’article L. 622-21, I, 2° du code de commerce qui dispose qu'est interdite, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce, toute action en justice tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Elle a précisé que cet article est applicable, en raison de sa généralité, à une action en résolution d'une vente consentie à deux acquéreurs solidaires, dont l'un a été mis en liquidation judiciaire. Relevant le caractère indivisible de la vente, elle en a déduit que sa résolution était interdite à l’égard du débiteur mais aussi à l'égard de l'acquéreur demeuré maître de ses biens.

Par ailleurs, les juges du fonds ont retenu que la créance était née au jour de l’acte de vente malgré le paiement échelonné. Elle était alors antérieure à l'ouverture de la procédure collective et se trouvait, dès lors, soumise à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles.

Le 20 mars 2019, la cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel d’Amiens.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2019 (pourvoi n° 17-20.629 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00231) - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Amiens, 4 avril 2017 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-21 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-17 - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 7, 12 avril, § 89, p. 3, “Extension du domaine de l’arrêt des poursuites individuelles, en cas d’indivisibilité du litige” - (...)