Dans le cas d'espèce, l'abri de piscine fourni et installé par les vendeurs avait un vice caché.
Un couple a assigné en restitution et paiement de sommes une société qui leur avait fourni et posé un abri de piscine qui, par la suite, s'est effondré après une chute de neige.
Le 30 mars 2017, la cour d'appel de Chambéry l'a débouté.
Elle a retenu que la cause du sinistre n'est pas un vice caché de l'abri piscine lors de sa vente.
Le 5 juillet 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Selon la Haute juridiction judiciaire, la cour d'appel qui avait relevé que l'expert préconisait le remplacement des chevilles et des molettes par des fixations plus adaptées, d'une longueur supérieure en raison d'un "sous-dimensionnement" ayant provoqué la rupture, n'a pas tiré les constatations légales et a violé l'article 1641 du code civil.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 juillet 2018 (pourvoi n° 17-19.819 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300687), M. et Mme X. c/ société Abrisud - cassation de cour d'appel de Chambéry, 30 mars 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble) - Cliquer ici
- Code civil, article 1641 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 6 novembre 2018, "L'abri de piscine avait un vice caché" - Cliquer ici
