Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats étant entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
Après avoir fait l'acquisition d'un climatisateur, une femme a souscrit un contrat de maintenance d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction avec la société qui avait procédé à son installation à l'intérieur et à l'extérieur de son domicile. Deux ans plus tard, la société a fait savoir à sa cliente qu'elle ne renouvellerait pas le contrat. Cette dernière l'a alors assignée pour obtenir le remboursement des frais de déplacement de l'unité extérieure et la réparation du préjudice résultant de la rupture abusive du contrat de maintenance.
La juridiction de proximité de Marseille a rejeté ces demandes.
Le juge a énoncé qu'en application des dispositions de l'article 1186 du code civil, le contrat devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Il a retenu que si, lorsque le contrat d'entretien avait été souscrit, l'accès au groupe extérieur était possible, la modification de la situation de l'immeuble rendait depuis l'entretien impossible, de sorte que la demande de la requérante était sans objet.
Par un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de cassation casse le jugement au visa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Elle précise que, selon ce texte, les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
Or, le jugement a fait application de l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue de ladite ordonnance à un contrat dont il ressortait de ses propres constatations qu'il avait été conclu avant le 1er octobre 2016.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2018 (pourvoi n° 17-24.347 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100837), Mme X. c/ Société méditerranéenne d'applications thermiques et de conditionnement (SMATEC) - cassation de juridiction de proximité de Marseille, 30 juin 2017 (renvoi devant le tribunal d'instance d'Aubagne) - Cliquer ici
- Code civil, article 1186 - Cliquer ici
- Ordonnance n° (...)
