L'inaptitude d'un animal à la reproduction constitue un défaut de conformité même si le contrat de vente prévoit un usage personnel et familial excluant toute utilisation à des fins de reproduction.
Mme X. a acquis de Mme Y., éleveur, un chiot de race Spitz Pomeranian, inscrit sur le Livre des origines français (LOF), au vu de deux certificats vétérinaires qui attestaient de son "excellente santé" et de la présence de ses deux testicules dans les bourses "à ce jour". Invoquant un troisième certificat vétérinaire, selon lequel l'animal présentait une anomalie du testicule gauche, l'empêchant ainsi d'obtenir le pedigree de conformité des standards de sa race et d'être un "reproducteur LOF, l'acquéreur a assigné le vendeur en restitution de la moitié du prix de vente de l'animal.
Mme Y. fait grief au jugement du tribunal d'instance de Haguenau de la condamner à verser à l'acquéreur la somme de 1.750 €, avec intérêts au taux légal.
Le 20 septembre 2017, la Cour de cassation a estimé que l'animal avait été vendu comme étant en "excellente santé", ce qui s'est avéré inexact.
En effet, le troisième certificat médical faisait état d'une absence définitive de descente du testicule gauche dans la bourse de l'animal, anomalie d'autant plus grave qu'elle est prévue par la liste des vices rédhibitoires et affecte un chien de pure race inscrit sur le LOF.
La Haute juridiction judiciaire a également considéré que si la convention de vente prévoyait un usage personnel et familial, excluant toute utilisation à des fins de reproduction, cette clause ne pouvait exclure le fait qu'un chien de race soit reproducteur, le tribunal a exactement relevé le défaut de conformité de l'animal, lequel n'était pas apte à la reproduction.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 septembre 2017 (pourvoi n° 16-10.253 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100990) - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance d'Haguenau, 10 novembre 2015 - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, Jurisprudence, 18 octobre 2017, “Un chien de race doit être apte à la reproduction” - Cliquer ici
