Avis du CEPC sur le droit pour un vendeur d’imposer à son acheteur un seul et unique mode de règlement et d’accorder une remise spécifique à l’acheteur optant pour celui-ci.
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par un professionnel d’une demande d’avis sur la légalité de l’imposition par un vendeur à son acheteur d’un seul et unique mode de règlement, sans être considéré comme une pratique abusive, et sur la rupture d’égalité que peut entrainer une remise spécifique accordée à ceux optant pour ce mode de règlement.
Dans un avis du 2 mars 2017, publié le 31 mars 2017, le CEPC répond tout d’abord que le choix du mode de paiement doit être déterminé librement entre les parties et doit être défini contractuellement.
Il ajoute que dans la mesure où le choix de chaque acheteur reste libre entre un mode de paiement assorti d’un avantage réel et proportionné et tout autre mode non assorti d’un avantage, il n’y a pas de rupture d’égalité.
En effet, la rupture d’égalité suppose un traitement différencié à l’initiative du vendeur qui choisirait de consentir de manière unilatérale et subjective l’avantage à certains acheteurs et pas à d’autres. Dans la mesure où le choix qui s’offre à chaque acheteur est d’opter pour un mode de paiement assorti d’une remise proportionnée ou un autre mode de paiement, et que ce choix est fait en toute liberté, il ne saurait y avoir de rupture d’égalité de traitement par le vendeur.
Le CEPC précise, en revanche, que le fait d’imposer une modalité de paiement peut être constitutif d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, sous réserve de l’analyse de l’économie globale du contrat.
© LegalNews 2017Références
- Avis n° 17-6 du CEPC du 2 mars 2017 - "Demande d’avis d’un professionnel sur l’imposition d’un mode de règlement" - Cliquer ici
Sources
Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), 31 mars 2017 - www.economie.gouv.fr/cepc
