L'acte de cession d’un fonds de commerce n’encourt pas la nullité lorsque, nonobstant l’omission de mentions obligatoires, l’acquéreur, informé du caractère déficitaire de l’activité, ne démontre pas que cette omission a vicié son consentement.
Mme Y. a assigné Mme Z. en annulation de la vente d’un fonds de commerce pour omission des mentions obligatoires dans l'acte de vente du fond qui lui a été consenti.
La cour d'appel de Colmar a rejeté sa demande, considérant que l'acte de cession n'encourait pas l'annulation et l’a condamnée à lui payer des loyers et une indemnité d'occupation.
La Cour de cassation, dans une décision du 25 janvier 2017, déclare irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce que si l'arrêt constate que l'acte de cession du fonds de commerce ne mentionne pas le résultat d'exploitation, Mme Y., ayant été informée par les mentions y figurant de la durée pendant laquelle le fonds a été exploité, de la baisse régulière du chiffre d'affaires au cours de l’exploitation et du caractère déficitaire de l'activité la dernière année, ne démontre pas que son consentement a été vicié par une erreur sur les qualités substantielles du bien vendu, faute d'avoir pu en appréhender la commercialité.
La Haute juridiction judiciaire précise que le non-respect des prescriptions de l'article L. 141-2 du code de commerce, relatif aux livres de comptabilité devant être visés par les parties, n'étant pas sanctionné par la nullité de la cession du fonds de commerce, l’arrêt d’appel n'a pu violer ce texte.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2017 (pourvoi n° 15-19.399 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00115) - irrecevabilité du pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 11 décembre 2013 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 141-2 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 6 avril 2017, "Omission des déclarations légales dans un acte de vente de fonds de commerce" - Cliquer ici
