Non-renvoi de QPC : effet de l’âge du preneur sur la durée du bail rural

La restriction portée au droit de propriété par l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est conforme à la Constitution.

Un preneur à bail rural conteste le congé délivré par son bailleur.
Le tribunal partitaire des baux ruraux de Troyes a saisi la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée : "L'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est-il contraire au droit de propriété tel qu'envisagé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et ledit article L. 411-64 introduit-iI une inégalité de traitement injustifiée entre bailleurs ayant consenti un bail rural avec une personne physique ou une personne morale ?"

Le 29 octobre 2015, la Cour de cassation refuse de transmettre la question au Conseil constitutionnel pour absence de caractère nouveau et sérieux.
La Cour de cassation relève que "compte tenu des garanties de fond et de procédure, la restriction portée au droit de propriété par la disposition critiquée qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l'âge de la retraite, sous réserve de la conservation d'une exploitation de subsistance, n'est pas telle qu'elle dénature le sens et la portée de ce droit et que la différence de traitement, résultant de ce qu'un congé fondé sur l'âge, qui peut être délivré à une personne physique, ne peut l'être à une personne morale, est justifiée par la différence de situation des preneurs et n'est pas incompatible avec la finalité de la loi visant à concilier les intérêts du bailleur et du preneur".

Ainsi, la disposition critiquée qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l'âge de la retraite, sous réserve de la conservation d'une exploitation de subsistance, est conforme à la Constitution. 

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 octobre 2015 (pourvoi n° 15-40.034 - ECLI:FR:CCASS:2015:C301255) - QPC - non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici

- Code rural et de la pêche maritime, article L. 411-64 - Cliquer ici

- Déclaration des Droits de (...)