Dès lors que les acquéreurs disposaient d’informations que le vendeur était en mesure d’obtenir, le dol ne peut être caractérisé.
Une SCI a vendu à un couple une maison d'habitation implantée sur une parcelle partiellement boisée faisant partie d'un lotissement. Malgré la levée des conditions suspensives, la SCI refuse de réitérer la vente. Elle invoque l’existence de manœuvres dolosives de la part des acquéreurs. Le couple l’a alors assigné en perfection de la vente.
Le 3 décembre 2013, la cour d’appel de Grenoble rejette la demande en nullité de la vente formée par la SCI et déclare la vente parfaite.
Le vendeur invoque de la part des acquéreurs une réticence dolosive. Il considère que l’un des acquéreurs, étant architecte, avait travaillé sur la propriété et avait pu de ce fait avoir des informations importantes sur le terrain et sur les travaux réalisables. Selon lui les acquéreurs avaient eu connaissance d’une enquête réalisée, avant la vente, par la municipalité en vue de modifier la constructibilité du terrain dans le plan local d’urbanisme, et ne l’avaient pas informé.
Enfin, le requérant estime que le dépôt par les acquéreurs d’une demande de permis de construire sans demander son autorisation constituait une manœuvre dolosive.
Le 16 septembre 2015, la Cour de cassation valide l’arrêt rendu par la cour d’appel et rejette le pourvoi au motif qu’il n’est pas démontré que l’acquéreur disposait d'informations que la SCI n'était pas en mesure d'obtenir.
Elle ajoute que le fait pour les acquéreurs de déposer une demande de permis de construire sans solliciter l’autorisation du vendeur ne pouvait être considéré comme la preuve de manœuvres dolosives de leur part.
Dès lors, la demande en nullité de la vente ne peut être accueillie.
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Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 septembre 2015 (pourvoi n° 14-11.912 - ECLI:FR:CCASS:2015:C300916), société civile immobilière Vence c/ M. X et Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Grenoble, 3 décembre 2013 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, Droit des obligations, 12 octobre 2015, “Vice de consentement : (...)
