L’existence d’un lien entre un contrat de prêt et un contrat de vente, mettant en place une cause commune, caractérise l’existence d’une indivisibilité conventionnelle entre ces deux contrats.
Des époux font l’acquisition d’un toit photovoltaïque auprès d’une société en recourant à un emprunt. Alléguant que le matériel commandé n’avait été ni intégralement livré ni installé, les époux ont assigné le vendeur et le prêteur en résolution des contrats de vente et de crédit.
Le 26 novembre 2013, la cour d’appel d’Aix-en-Provence prononce la résolution du contrat de crédit après avoir prononcé celle du contrat de vente.
Elle retient l’existence d’un lien entre le contrat de prêt et de vente mettant en place une cause commune, caractérisant ainsi l’indivisibilité des deux contrats.
Les juges du fond condamnent alors le prêteur à restituer aux époux les mensualités qu’ils ont payées et à procéder à leur radiation du fichier national des incidents de paiement.
Le 10 septembre 2015, la Cour de cassation valide la position des juges du fond et rejette le pourvoi du prêteur au motif "qu'ayant constaté que l'offre de crédit était affectée au contrat principal et avait été renseignée par le vendeur, et que le prêteur avait remis les fonds empruntés entre les mains de ce dernier, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'une indivisibilité conventionnelle entre les contrats de vente et de prêt au sens de l'article 1218 du code civil".
La Haute juridiction judiciaire fait ici une application de son approche subjective de l’indivisibilité fondée sur l’article 1218 du code civil et affirme que la résolution du contrat principal de vente emportait l’anéantissement du contrat accessoire de prêt.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 septembre 2015 (pourvoi n° 14-13.658 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100917), société Groupe Sofemo c/ époux X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2013 - Cliquer ici
- Code civil, article 1218 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 30 septembre 2015, Droit des obligations, “Indivisibilité contractuelle : approche subjective” - (...)
