Dès lors que des marchandises revendues par le débiteur n’ont fait l’objet d’aucun règlement entre lui et le sous-acquéreur avant ou après l’ouverture de sa procédure collective, le vendeur, qui n’avait pas été payé par le débiteur, peut revendiquer les marchandises.
Un débiteur a été mis en redressement judiciaire sans avoir payé les marchandises qu’il a achetées. Ces marchandises ont été revendues.
Le vendeur revendique les marchandises impayées ou à défaut leur prix en se fondant sur une clause de réserve de propriété.
Postérieurement, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire.
Le 25 septembre 2013, la cour d'appel de Pau accueille tout d'abord la demande en revendication du prix.
Elle ordonne ensuite la restitution des marchandises. A ce sujet, les juges du fond ont estimé que "les marchandises se trouvaient en nature dans le patrimoine du débiteur dès lors que les sous-acquéreurs, qui n’en avaient pas réglé le prix, ne les avaient eux-mêmes acquises qu’avec réserve de propriété et les détenaient, en conséquence, pour le compte du débiteur".
Le 3 novembre 2015, la Cour de cassation valide la position des juges du fond sur la demande de revendication au motif "qu'en application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la procédure collective de celui-ci".
Elle déclare que "si les marchandises revendues n'ont fait l'objet d'aucun règlement entre eux avant ou après cette ouverture, la revendication est possible".
En l’espèce, la Cour de cassation relève que "les sous-acquéreurs n'avaient jamais payé le prix des marchandises" au débiteur et donc que la demande en revendication était possible.
Concernant la restitution des marchandises, la Haute juridiction judiciaire censure l'arrêt d'appel au visa de l’article L. 624-16 du code de commerce.
Elle estime que "du seul fait de leur revente aux sous-acquéreurs, ceux-ci ne pouvaient détenir à titre précaire les marchandises pour le compte du débiteur".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 (...)
