Publication au JOUE d'une directive concernant les contrats entre voyageurs et professionnels relatifs aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
La directive 2015/2302 du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 11 décembre 2015.
Ce texte vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs le plus uniforme possible en rapprochant certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les contrats entre voyageurs et professionnels relatifs aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
© LegalNews 2017Références
- Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2015, L 326, 11 décembre - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
Dépêches JurisClasseur actualités, 15 décembre 2015, "Voyages à forfait et prestations de voyage liées : publication de la directive" - Cliquer ici
