Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
Mme X. et son époux, depuis décédé, résidant en Algérie, ont donné procuration à leur fils, M. P., sur leurs comptes bancaires détenus en France afin qu'il procède au paiement des loyers, charges et frais afférents à un appartement dont ils étaient locataires. Lui reprochant d'avoir détourné des fonds à son profit, Mme X. l'a assigné en remboursement.
La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 24 avril 2014, a rejeté sa demande au motif, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté qu'une somme avait alimenté le compte joint de Mme X. et de son époux au cours de la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2008, d'une part, que, si les relevés de compte font apparaître au débit des chèques pour un montant total de 73.401,15 euros, Mme X. démontre, par la production de quinze chèques, que M. P. a bénéficié de 32.400 euros, mais n'établit pas que la totalité de la somme a été prélevée par son fils à des fins personnelles. D'autre part, la cour d'appel retient que les éléments fournis portant sur le versement du prix de vente d'un bien immobilier sont insuffisants pour permettre d'affirmer que l'époux de Mme X. n'a pas perçu la part lui revenant. Enfin, la cour d'appel énonce que des retraits sur le compte ne sont pas justifiés à hauteur de 23.654,45 euros, mais que Mme X. ne justifie pas non plus du montant de l'ensemble des dépenses intervenues pendant les périodes où elle se trouvait en France avec son époux.
La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond.
Dans un arrêt du 12 novembre 2015, elle retient que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. La cour d'appel donc a inversé la charge de la preuve.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 novembre 2015 (pourvoi n° 14-28.016 - ECLI:FR:CCASS:2015:C101267) - cassation partielle de cour d'appel de Lyon, 24 avril 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Dijon) - Cliquer ici
Sources
Office notarial (...)
