Marchés de l'électricité : cession des contrats d'achat à des organismes agréés

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie.

Le décret n° 2016-690 du 28 mai 2016, publié au Journal officiel du 29 mai 2016, fixe les modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ainsi que les conditions de leur agrément.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 mai 2016.

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Références

- Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie - Cliquer ici

- Code de l'énergie, article L. 314-6-1 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0124, 29 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des contrats - Droit de l'énergie - Marchés de l'électricité - Contrats d'obligation d'achat - Modalités de cession à des tiers - Organisme agréé (...)