L’appartenance à un groupe de sociétés ne suffit pas à donner le pouvoir de résilier un contrat de location-gérance conclu par une autre société du groupe.
En 2008, une société a donné en location-gérance à une autre société un fonds de commerce d'alimentation. Les parties ont également conclu une convention prévoyant l'approvisionnement du fonds en marchandises. En 2012, à la suite d'un différend, le locataire-gérant a fermé le fonds au public. Il a par la suite été mis en redressement judiciaire. L'administrateur judiciaire a alors notifié au bailleur sa décision de poursuivre le contrat de location-gérance.
Se fondant sur une lettre de 2012, le bailleur a demandé qu'il soit constaté que ce contrat avait été résilié avant l'ouverture de la procédure collective du locataire-gérant. Il a également assigné celui-ci en paiement d'un arriéré de redevances et de factures d'approvisionnement. En 2014, la procédure de redressement judiciaire a été clôturée pour extinction du passif.
Le 17 juin 2014, la cour d’appel a constaté que la résiliation du contrat de location-gérance était acquise avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du locataire-gérant en application d'une clause de ce contrat. Elle a ajouté que cette clause stipulait que "la résiliation interviendra de plein droit sans préavis et sans indemnités, par simple lettre recommandée avec accusé de réception prise à l'initiative du seul bailleur, dans le cas où le magasin serait fermé pour une période de plus de quinze jours pour quelque cause que ce soit".
Enfin, elle a précisé que la lettre prévue par la clause a été adressée en 2012, avant l'ouverture du redressement judiciaire du locataire-gérant et qu'elle émanait d'une société du groupe du bailleur.
Le 3 mai 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel sur ce point, au visa de l’article 1134 du code civil. Elle a estimé qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que la lettre de 2012 n'émanait pas du loueur du fonds, mais d'une autre société, sans rechercher si cette dernière, appartiendrait-elle au même groupe, avait reçu le pouvoir d'adresser la lettre de résiliation au nom du bailleur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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