Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs comprend une série de mesures nouvelles – pour ne pas dire novatrices –, dont certaines concernent le secteur de la (...)
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Information du consommateur : le vendeur doit présenter les caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application.
Constatant qu'une enseigne commerciale exposait à (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 9 octobre 2011, précise que l'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2011 atteint 104,44, pour un indice calculé sur une référence 100 au 1er trimestre (...)
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La Cour de cassation précise les conséquences de l'émission d'une lettre de change par un débiteur en procédure collective.
La société F. a été mise en redressement judiciaire et un administrateur a été (...)
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Un auto-entrepreneur est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375.000 euros pour avoir exercé une activité professionnelle en violation l'interdiction de gérer une entreprise.
Dans une (...)
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La sentence arbitrale qui prononce une condamnation pécuniaire de la société en redressement judiciaire débitrice doit être annulée, dès lors que la règle de l'extinction des créances non déclarées est (...)
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Le site de réservation de voyages en ligne faisait croire aux consommateurs que certains hôtels étaient complets afin de les rediriger vers des établissements partenaires.
Deux hôtels et un syndicat hôtelier (...)
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