Un décret du 20 septembre 2012, publié au Journal officiel du 22 septembre 2012, détermine à partir de quel montant de total de bilan le débiteur est réputé remplir les conditions de seuil permettant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée.
Ainsi, remplie cette condition de seuil le débiteur dont le total de bilan est supérieur à :
- 25 millions d'euros ;
- 10 millions d'euros, lorsque ce débiteur contrôle une société dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires sont supérieurs aux seuils fixés par l'article R. 626-52 du code de commerce ou dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d'euros.
Références
- Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 626-52 - Cliquer ici
