Le 5 juillet dernier la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu une décision concernant la question de l'opposabilité des conditions générales de vente dans le cadre de sites de e-commerce (Arrêt Content Services Ltd c/ Bundesarbeitskammer, aff. C-49/11).
L'affaire concernait un site de vente de logiciels en ligne (Content Services). Le processus de vente du site Internet était extrêmement classique :
1- Le consommateur devait s'identifier, choisir son logiciel et valider sa commande en cochant une case précisant qu'il acceptait les conditions générales de vente (CGV) et renonçait à son droit de rétractation.Les CGV étaient accessibles sur une autre page du site web via un lien hypertexte.
2- Une fois la commande et le paiement validés, le consommateur recevait un email récapitulatif de sa commande.L'email renvoyait lui aussi aux CGV sur le site et donc via un lien hypertexte.
3- Enfin, le consommateur recevait sa facture. Cette facture rappelait que l’internaute concerné avait accepté de renoncer à son droit de rétractation et qu’il n’avait plus la possibilité de résilier le contrat d’abonnement.
Une association de consommateurs autrichienne a saisi les juridictions de ce pays qui ont fini par solliciter l'avis de la Cour Européenne afin qu'elle prenne position sur la question de savoir si le processus de commande mis en place était conforme à la directive du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.
L'article 5 paragraphe 1 de cette directive prévoit qu'un site de e-commerce doit fournir au consommateur préalablement à la conclusion de contrat ou, au plus tard au moment de la livraison, par écrit ou via un autre support durable, les informations suivantes : (...)
