UE : aides d’État au sauvetage et restructuration d’entreprises en difficulté

Prorogation des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté financière.

En 2004, la Commission européenne avait approuvé de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. Entre autre, de nouvelles règles introduisaient des précisions concernant l’éligibilité d’une entreprise, le principe de la non-récurrence des aides avait été renforcé, et le resserrement de la politique de la Commission en matière de récupération des aides interdisait d’accorder de nouvelles aides au sauvetage ou à la restructuration aux entreprises n'ayant pas remboursé des aides déclarées illégales précédemment. Ces règles avaient été prorogées en juillet 2009 et devaient expirer le 9 octobre 2012.

Dans un communiqué du 28 septembre 2012, la Commission européenne a annoncé vouloir proroger ces lignes directrices jusqu’à l’adoption de nouvelles règles par la Commission à la suite du processus de révision engagé dans le contexte de l’initiative de modernisation de la politique en matière d’aides d’État.

© LegalNews 2017

Références

Europa, salle de presse de l'UE, 28 septembre 2012 - “Aides d’État: la Commission proroge les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ” - Cliquer ici
Localtis, 28 septembre 2012, “Bruxelles décide de prolonger le régime d'aides aux entreprises en difficulté”- Cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit des affaires - Droit des entreprises en difficulté - Aides d'Etat - Procédures collectives - Procédure collective - PCO - Droit de la concurrence (...)