Des Urssaf ont fait assigner une société débitrice aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'associé unique de la société a cédé l'intégralité de ses parts à la société de droit allemand tandis que, le même jour, le nouvel associé unique a décidé la dissolution de celle-ci.
Les Urssaf ont fait assigner la société et ont demandé que les effets de cette opération soient suspendus.
Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la cour d'appel de Paris a annulé la dissolution sans liquidation de la société ainsi que le transfert universel de son patrimoine au profit de la société allemande.
Les juges du fond ont constaté que la société cédée n'avait été immatriculée au registre du commerce de Munich que le 25 novembre 2008, postérieurement à la délivrance de l'assignation aux fins de liquidation judiciaire.
Ils ont également relevé que, tandis que l'opération de dissolution sans liquidation était initiée depuis le 8 octobre 2008 et publiée dans un journal d'annonces légales depuis le 10 octobre suivant, la société a comparu en chambre du conseil le 21 octobre 2008, ainsi que le 17 novembre, pour s'opposer à l'ouverture d'une procédure collective, sans la révéler à ses adversaires.
Enfin, la cour d'appel a ajouté qu'au regard de la précipitation du transfert de la totalité des titres sociaux représentant le capital de la société à un unique associé, de sa dissolution avec transfert universel du patrimoine à une nouvelle société en cours de constitution pour les besoins de la cause et du silence observé durant les deux premières audiences consacrées à l'examen de la demande de liquidation judiciaire formée par les Urssaf, il apparaît que l'opération, réalisée sciemment à l'insu des créanciers sociaux poursuivants, est le fruit d'une "ingénierie juridique" visant "principalement à éluder l'application d'une règle d'ordre public, permettant d'échapper au débat sur l'éventuel état de cessation des paiements de la société et de l'éventuelle ouverture d'une procédure collective subséquente".
La Cour de cassation rejette le moyen de la société le 11 (...)
