Responsabilité du dirigeant sur le passif social

Le dirigeant est responsable du passif social lorsqu'il commet une faute, encore faut-il que les délais pour constater ces manquements ne soient pas écoulés.

Le président directeur général (PDG) d'une société anonyme (SA) en a déclaré la cessation des paiements.
La société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la date de la cessation des paiements étant fixée au 30 mars 2005.
Le liquidateur a assigné le PDG pour le voir condamner à payer une partie de l'insuffisance d'actif et voir prononcer une interdiction de gérer.

Dans un arrêt du 25 octobre 2010, la cour d'appel de Bordeaux a condamné le PDG à payer une somme sur son patrimoine personnel au titre de l'insuffisance d'actif de la société et a prononcé à son égard une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale sous forme individuelle ou en société pour une durée de cinq ans.
Les juges du fond ont retenu qu'en sa qualité de PDG d'une SA, il lui appartenait de réunir les organes sociaux et notamment le conseil d'administration, conformément aux statuts et aux règles légales.
Ils ont constaté que la preuve n'était pas rapportée du respect de ces obligations et ont retenu que le PDG avait poursuivi depuis mars 2005 une activité déficitaire dans son propre intérêt, qui ne pouvait qu'aggraver le déficit.

Le 10 mai 2012, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a ainsi caractérisé une faute de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif.

Toutefois, la Haute juridiction judiciaire casse l'arrêt de la cour d'appel pour avoir retenu que l'on peut reprocher au PDG d'avoir omis de faire constater la perte de la moitié du capital social de la société et donc de ne pas avoir permis l'information des tiers, "sans constater que les délais prévus aux articles L. 225-100 et L. 225-248 du code de commerce s'étaient écoulés avant la date de cessation des paiements".

© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2012 (pourvoi n° 11-11.903) - cassation partielle de cour d'appel de Bordeaux, 25 octobre 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de (...)