La Cour de cassation rappelle les obligations de mise en garde et de conseil du banquier et de l'agent d'assurance.
Mme X. a souscrit auprès d'une compagnie d'assurances et par l'intermédiaire de M. Y., agent (...)
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La prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constituant une discrimination, la règle des primes et des prestations unisexes s’appliquera à compter du 21 (...)
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En l'absence de lien contractuel, un gestionnaire délégué de contrats d'assurance-vie ne peut être redevable d'obligations précontractuelles envers le souscripteur.
Entre 1995 et 1999, les consorts X. ont (...)
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Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se (...)
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Litiges relatifs aux contrats d’assurance conclus par des personnes publiques avant la réforme de 1998 : quel ordre est compétent ?
A la suite du sinistre survenu dans une usine de traitement des déchets, un (...)
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La Cour de cassation a validé la clause d’exclusion de garantie d'un contrat d’assurance excluant les travaux immobiliers exécutés par des professionnels.
En 1994-1995, M. X. a, avec le concours de M. Y., (...)
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Préjudice professionnel et perte de chance.
M. X. a souscrit, auprès de la société S., un contrat "garantie des accidents de la vie" et subi, deux ans après, une intervention chirurgicale à la suite de (...)
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