La non-déclaration de changement de conducteur habituel était de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque garanti, le nouveau conducteur, avant que son permis de conduire ne lui soit restitué, ayant fait l'objet d'une suspension de celui-ci pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Un automobiliste a souscrit un contrat d'assurance automobile couvrant la responsabilité civile du conducteur d'un véhicule dont il a déclaré être le conducteur habituel. Son fils a occasionné un accident de la circulation. Un tribunal correctionnel a déclaré celui-ci coupable d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Le jugement a été déclaré opposable à l'assureur. Ce dernier a assigné le souscripteur et son fils afin d'obtenir l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle.
La cour d'appel de Rennes a déclaré nul le contrat d'assurance le 27 mai 2009.
Pour ce faire, les juges ont énoncé que, tant en application de l'article L. 113-2 du code des assurances que de l'article 25 des conditions générales du contrat, l'assuré avait l'obligation d'informer l'assureur des circonstances aggravant les risques souscrits ou en créant de nouveaux, rendant ainsi inexactes ou caduques les déclarations faites à l'origine, notamment en cas de changement du conducteur habituel, et que l'article 25 indiquait en caractères apparents grisés sous le terme "ATTENTION" en majuscules que l'omission intentionnelle était sanctionnée par la nullité du contrat.
Ils ont relevé que lorsque le souscripteur avait indiqué à l'assureur, lors de la souscription du contrat, être le conducteur habituel du véhicule, cette déclaration était exacte, son fils étant alors privé de l'usage de son permis de conduire, en vertu d'une décision judiciaire rendue à la suite d'un accident de la circulation alors qu'il conduisait sous l'emprise d'un état alcoolique.
En revanche, depuis que son permis de conduire lui avait été restitué, le fils était devenu le conducteur habituel du véhicule. A compter de cette date, la déclaration faite par le père lors de la souscription du contrat était devenue inexacte.
Ainsi, l'assuré, qui avait l'obligation de déclarer en cours de contrat le changement de conducteur habituel, a fait une fausse déclaration intentionnelle (...)
Un automobiliste a souscrit un contrat d'assurance automobile couvrant la responsabilité civile du conducteur d'un véhicule dont il a déclaré être le conducteur habituel. Son fils a occasionné un accident de la circulation. Un tribunal correctionnel a déclaré celui-ci coupable d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Le jugement a été déclaré opposable à l'assureur. Ce dernier a assigné le souscripteur et son fils afin d'obtenir l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle.
La cour d'appel de Rennes a déclaré nul le contrat d'assurance le 27 mai 2009.
Pour ce faire, les juges ont énoncé que, tant en application de l'article L. 113-2 du code des assurances que de l'article 25 des conditions générales du contrat, l'assuré avait l'obligation d'informer l'assureur des circonstances aggravant les risques souscrits ou en créant de nouveaux, rendant ainsi inexactes ou caduques les déclarations faites à l'origine, notamment en cas de changement du conducteur habituel, et que l'article 25 indiquait en caractères apparents grisés sous le terme "ATTENTION" en majuscules que l'omission intentionnelle était sanctionnée par la nullité du contrat.
Ils ont relevé que lorsque le souscripteur avait indiqué à l'assureur, lors de la souscription du contrat, être le conducteur habituel du véhicule, cette déclaration était exacte, son fils étant alors privé de l'usage de son permis de conduire, en vertu d'une décision judiciaire rendue à la suite d'un accident de la circulation alors qu'il conduisait sous l'emprise d'un état alcoolique.
En revanche, depuis que son permis de conduire lui avait été restitué, le fils était devenu le conducteur habituel du véhicule. A compter de cette date, la déclaration faite par le père lors de la souscription du contrat était devenue inexacte.
Ainsi, l'assuré, qui avait l'obligation de déclarer en cours de contrat le changement de conducteur habituel, a fait une fausse déclaration intentionnelle (...)
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