Un décret du 27 octobre 2011 relatif à la participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 29 octobre 2011.
Ce texte concerne les organismes de protection sociale complémentaire en santé (mutuelles, institutions de prévoyance, entreprises régies par le code des assurances).
Ce décret transfert la gestion et le contrôle des organismes de protection complémentaire participant à la protection complémentaire en matière de santé de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU).
Le fonds CMU assurant d'ores et déjà la diffusion de la liste des organismes de protection complémentaire de santé volontaires pour participer au financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie sur son site internet en dehors de toute contrainte juridique, ce transfert constitue également une mesure de simplification administrative en confiant à un seul organisme la gestion de cette liste.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
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