Mme X., propriétaire d'un fonds de commerce de pharmacie exploité sous la forme d'une société en nom collectif, a vécu en concubinage avec M. Y. jusqu'au décès de ce dernier, qui avait souscrit un contrat d'assurance sur la vie en stipulant que Mme X. en serait bénéficiaire.
Le fils de M. Y. a assigné Mme X. et la société devant un tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation de la société au remboursement d'une somme correspondant aux apports personnels de M. Y. et celle de Mme X. à une somme au titre du contrat d'assurance sur la vie.
Dans un arrêt du 2 juin 2010, la cour d'appel de Paris a condamné Mme X. à payer à M. Y. la somme de 50.000 euros.
Les juges du fond ont retenu qu'au regard de l'âge, ainsi que de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur qu'ils analysent, c'est à juste titre que le tribunal a estimé que la prime de 200.000 euros versée sur le contrat d'assurance sur la vie était manifestement exagérée au regard des facultés du souscripteur à hauteur de 50.000 euros, et qu'en conséquence il a condamné Mme X. à verser cette somme à M. Y.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 3 novembre 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles L. 132-13 du code des assurances et 913 du code civil en se déterminant ainsi, sans rechercher si la libéralité consentie à Mme X. avait porté atteinte à la réserve héréditaire de M. Y.
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