Une assurance dommages-ouvrage n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu.
Les époux A. ont vendu à Mme X. une propriété avec emplacement de parking en extérieur couvert. Lors d'une forte (...)
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La cour d'appel doit s'expliquer, comme elle y est invitée, sur les motifs qui la conduisent à retenir qu'un contrat est inapplicable, alors qu'elle constate que l'accident de travail est antérieur à la date de la (...)
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Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues au 1 et 2 de l’article L. 421-1 du Code des assurances, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages (...)
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Publiés le 14 mars 2011, les résultats montrent que, si l'approche doit encore être perfectionnée, les entreprises d'assurance et de réassurance sont bien placées pour respecter les nouvelles exigences en (...)
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Condamnation à une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance par l’ACP.
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a prononcé, le 28 février 2011, (...)
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La Cour de cassation rappelle les obligations de mise en garde et de conseil du banquier et de l'agent d'assurance.
Mme X. a souscrit auprès d'une compagnie d'assurances et par l'intermédiaire de M. Y., agent (...)
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La prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constituant une discrimination, la règle des primes et des prestations unisexes s’appliquera à compter du 21 (...)
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