Les motifs de la cour d'appel étaient impropres à établir que les emprunteurs auraient souscrit le contrat d'assurance en cause si la banque avait satisfait à son obligation d'information et à son devoir d'éclairer. Un couple a conclu avec une banque deux prêts immobiliers et adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par cette dernière auprès d'une compagnie d'assurances. La prise en charge des échéances des prêts sollicitée par les emprunteurs à la suite d'arrêts de travail a été refusée par l'assureur, au motif qu'ils avaient dépassé l'âge à partir duquel la garantie ne jouait plus. Les emprunteurs ont alors assigné la banque en responsabilité.
La cour d'appel de Caen a évalué à 4.000 € le préjudice subi par les emprunteurs résultant des manquements de la banque à son obligation d'annexer à l'acte de prêt la notice prévue à l'article L. 312-9 du code de la consommation et à celle d'éclairer les emprunteurs sur l'adéquation des risques couverts par le contrat d'assurance à leur situation personnelle.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que, lors de la souscription du contrat, l'assurance invalidité n'avait pas été un souci important pour les emprunteurs et qu'ils y avaient si peu prêté attention que le préjudice résultant de l'insuffisance d'informations ne pouvait consister que dans la perte de la possibilité de choisir d'autres options en cette matière très secondaire à leurs yeux, si l'information avait été suffisamment claire, précise et formalisée dans une notice.
Le 27 septembre 2011, la Cour de cassation censure l'arrêt au visa de l'article 1147 du code civil : elle considère que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que les emprunteurs auraient souscrit le contrat d'assurance en cause si la banque avait satisfait à son obligation d'information et à son devoir d'éclairer.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
La cour d'appel de Caen a évalué à 4.000 € le préjudice subi par les emprunteurs résultant des manquements de la banque à son obligation d'annexer à l'acte de prêt la notice prévue à l'article L. 312-9 du code de la consommation et à celle d'éclairer les emprunteurs sur l'adéquation des risques couverts par le contrat d'assurance à leur situation personnelle.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que, lors de la souscription du contrat, l'assurance invalidité n'avait pas été un souci important pour les emprunteurs et qu'ils y avaient si peu prêté attention que le préjudice résultant de l'insuffisance d'informations ne pouvait consister que dans la perte de la possibilité de choisir d'autres options en cette matière très secondaire à leurs yeux, si l'information avait été suffisamment claire, précise et formalisée dans une notice.
Le 27 septembre 2011, la Cour de cassation censure l'arrêt au visa de l'article 1147 du code civil : elle considère que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que les emprunteurs auraient souscrit le contrat d'assurance en cause si la banque avait satisfait à son obligation d'information et à son devoir d'éclairer.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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