Les mutuelles Vittavi et Landes mutualité ont créé en avril 2008 une union technique dénommée Groupe Vittavi Mutualité (GVM). L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) a, par décision du 21 octobre 2009, placé la mutuelle Vittavi sous administration provisoire en raison des difficultés financières qu'elle rencontrait. Elle a, par deux décisions du 12 novembre 2009, placé la Mutuelle Landes mutualité et l'union Groupe Vittavi Mutualité également sous administration provisoire, puis, par décision du 27 janvier 2010, confirmé le placement sous administration provisoire de la Mutuelle Landes mutualité.
Landes mutualité a demandé l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 12 novembre 2009 et 27 janvier 2010.
Le 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère "qu'en déduisant du seul risque de blocage de l'union technique, alors que le placement sous administration provisoire de cette dernière était destiné à y remédier, la conséquence qu'une mutuelle membre de l'union devait, de même, être placée sous ce régime, et sans rechercher si sa situation propre le justifiait, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a commis une erreur de droit".
La Haute juridiction administrative relève en effet qu'il ne ressort pas de l'instruction que l'Acam "aurait estimé que la gestion de Landes mutualité ne pouvait plus être assurée dans des conditions normales et, ainsi, pris la même décision si elle n'avait retenu que les autres motifs ayant fondé la décision attaquée".
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