M. et Mme X. ont été blessés au cours d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y. L'assureur de celui-ci les a indemnisés pour le compte de qui il appartiendra. Après annulation du contrat d'assurance souscrit auprès d'elle par M. Y., la société a fait assigner en remboursement des sommes indûment versées les conducteurs qu'elle estimait impliqués dans l'accident, ainsi que leurs assureurs.
Dans un arrêt du 6 avril 2010, la cour d'appel de Paris a condamné les assureurs des conducteurs impliqués dans l'accident, par parts viriles, à payer une certaine somme à la société.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 7 juillet 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles 1304 du code civil et L. 113-8 du code des assurances en statuant ainsi, "alors que le contrat d'assurance souscrit auprès de la société par M. Y. avait été annulé pour fausse déclaration, que cette société avait indemnisé des victimes de l'accident pour le compte de qui il appartiendrait et qu'elle était fondée à réclamer à l'un quelconque des assureurs des véhicules impliqués la restitution de l'intégralité des sommes versées".
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