Une instruction ministérielle publiée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse apporte des précisions sur les incidence à compter du 1er janvier 2012, de la modification du taux d’intérêt du livret A des caisses d’épargne sur la prise en compte des capitaux-décès autres que ceux versés par le régime général et par le régime des salariés agricoles lors de l’évaluation des ressources en matière d’assurance veuvage.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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