Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle : dépôt à l'AN d'une proposition de loi

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle.

Une proposition de loi relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 juin 2015.

Elle comprend un article unique qui dispose qu'au premier alinéa de l'article 7 de la Constitution,  le mot "absolue" soit supprmié et pour qu'y soit ajouté que "les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins".

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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