Dépôt à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015 d'une proposition de loi visant à ce que certaines recommandations de la CNCCFP soient intégrées dans les projets de loi à caractère électoral.

Une proposition de loi de Marie-Jo Zimmermann et plusieurs de ses collègues, déposée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015,  vise à ce que certaines recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) soient intégrées dans les projets de loi à caractère électoral. L'article 1er tend à ce que les comptes de campagne des candidats n'ayant pas droit au remboursement forfaitaire de l'État et ayant financé leur campagne sans recevoir de dons, soient dispensés du visa d'un expert-comptable. L'article 2 tend à ce que la période de prise en compte (...)