Dépôt à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015 d'une proposition de loi visant à ce que certaines recommandations de la CNCCFP soient intégrées dans les projets de loi à caractère électoral.
Une proposition de loi de Marie-Jo Zimmermann et plusieurs de ses collègues, déposée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015, vise à ce que certaines recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) soient intégrées dans les projets de loi à caractère électoral.
L'article 1er tend à ce que les comptes de campagne des candidats n'ayant pas droit au remboursement forfaitaire de l'État et ayant financé leur campagne sans recevoir de dons, soient dispensés du visa d'un expert-comptable.
L'article 2 tend à ce que la période de prise en compte des dépenses électorales des candidats soit limitée aux six mois précédant le premier tour de l'élection.
L'article 3 prévoit que les seules structures habilitées à financer une campagne électorale sont celles qui figurent dans le périmètre de certification des comptes d'un parti politique.
L'article 4 reprend cette suggestion concernant les partis politiques dont les recettes annuelles totales sont inférieures à 230.000 €.
L'article 5 rétablit la législation en vigueur par le passé, laquelle n'imposait aux candidats le recours obligatoire à un mandataire que dans le cas où une partie du financement de la campagne provient de dons.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
