La Daj propose une mise à jour de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) pour prendre en compte les dispositions découlant du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le formulaire "Déclaration de sous-traitance" (DC4) est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant.
Ce document est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à l’acheteur soit au moment du dépôt de l’offre - en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2 - soit en cours d’exécution du marché public.
A la suite de l'entrée en vigueur le 25 mai 2018 du règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable aux contrats de la commande publique impliquant un traitement de données à caractère personnel, la direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a procédé à la mise à jour de ce document le 27 août 2018.
© LegalNews 2018Références
- Communiqué de la Daj du 11 septembre 2018 - “Formulaires - Mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics” - Cliquer ici
- Déclaration de sous-traitance (formulaire DC 4) mis à jour le 27 août 2018 - Cliquer ici
- Notice explicative relative à la Déclaration de sous-traitance (formulaire DC 4), mise à jour le 27 août 2018 - Cliquer ici
- Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - Cliquer ici
Sources
Direction des affaires juridiques (Daj), 11 septembre 2018 - www.economie.gouv.fr/daj
