Déclaration sans suite d'un marché public

Définition de l'intérêt général pour lesquels un marché public peut être déclaré sans suite.

Dans une question du 24 novembre 2011, le sénateur Jean Louis Masson demande ministre de l'Economie quels sont les motifs dits "d'intérêt général" pour lesquels un marché public peut être déclaré sans suite.

Le 12 avril 2012, le ministre lui répond que les motifs d’intérêt général peuvent être d’ordre économique, juridique, technique ou résulter d’un choix de gestion de la personne publique.
Il est rappelle également que la déclaration sans suite ne peut être utilisée pour contourner les exigences de la réglementation.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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